Codes de loi français

Article 2

L'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture du contrat de travail du fait du commun accord des parties et l'obligation, pour cet employeur, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices de demandeurs d'emploi,

Article D5132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé

Article D5132-43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 51

Ce diagnostic est réalisé par le préfet, le cas échéant en collaboration avec les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de la personne concernée, avant son embauche.

Article Annexe

Nombre de stagiaires embauchés : -Dans les 3 mois suivant le stage :..... dont :-avec un contrat à durée indéterminée :..... -avec un contrat à durée déterminée :.....

Article R712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare : 1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712

Article R5134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

solidarité active financé par le département et portant sur : 1° Le nom et l'adresse des intéressés ; 2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 3° Leur numéro d'allocataire ; 4° La date de leur embauche

Article R5132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-24, en tenant compte : -des caractéristiques des personnes embauchées ; -des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ; -des résultats constatés

Article 2

Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.

Article 2

raison de la maladie, du départ au service national ou en application des articles L. 122-26, L. 122-28.1, L. 122-32.1, L. 931-1 et L. 931-2 du code du travail, le droit à exonération court pendant une durée de trente-six mois à compter de la première embauche

Article L120-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à

Article R5422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur

Article D5213-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84.

Article R5132-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-10-13, en tenant compte : -des caractéristiques des personnes embauchées ; -des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ; -des résultats

Article 1

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.

Article L5213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche

Article L241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés embauchés

Article L5134-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ; 3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés

Article L5134-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 80

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.

Article 218-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un examen par le médecin du travail.