territoire par une décision en date du 27 février 1991 ; qu'après avoir été interpellé le 6 mai 1997 par les agents de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi

Jean-Marc, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour travail clandestin et contraventions au règlement sanitaire départemental, l'a

l'arrêté du 6 mai 1995 permet l'utilisation des hélisurfaces sans autorisation administrative « sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi

l'arrêté du 6 mai 1995 permet l'utilisation des hélisurfaces sans autorisation administrative « sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi

Mounir, contre l'arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, sur opposition pour recours aux services d'un travailleur clandestin, emploi d'un

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'emploi

Soulié, président directeur général de la société, avait été relaxé du chef du délit d'emploi d'un travailleur clandestin et que, dans les motifs de son jugement, le Tribunal avait relevé "il est certain

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1997, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail et aide au séjour irrégulier d'un

X..., sous-brigadier de police à la direction interrégionale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins était affecté à Grosbliederstroff et relevait du service du contrôle

Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour travail clandestin, à 3 000 francs d'amende

SUR CE Contrairement à ce que l'appelant soutient, d'une part l'administration a motivé sa décision, y compris sur l'absence de garanties de représentation de l'intéressé, qu'elle détaille (emploi allégué

Y... pour l'emploi rémunéré en 1984 de plusieurs personnes à l'aménagement de locaux à usage de bureaux, l'arrêt attaqué énonce que, si l'intéressé a été condamné le 10 mai 1985 par le tribunal de police

et l'a condamné, en répression, à une amende de 180 000 francs CFP ; " aux motifs qu'il est reproché à André X...d'avoir, courant janvier 1998, employé clandestinement Pénisio Y...en qualité de conducteur

-9, L. 324-10, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'emploi

peut résulter de l'illustration d'un article attentatoire à l'honneur par une photographie représentant autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'illustration d'un article consacré à l'emploi

Z..., dirigeant de la société, pour avoir employé de façon clandestine Mme Y..., le conseil de prud'hommes ne pourra qu'en tirer toutes les conséquences liées à l'existence d'un contrat de travail ; que

A 1 000 FRANCS D'AMENDE, OUTRE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET, POUR AVOIR, EN OCTOBRE 1981, EU RECOURS AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ; " AUX MOTIFS " QU'EN OCTOBRE 1981 ET D'AILLEURS

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS (chambre correctionnelle) en date du 10 novembre 1989, qui, pour emploi de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;