Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 804 résultats pour « employé détaché pour diriger une filiale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 804 résultats pour « employé détaché pour diriger une filiale »
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EXTRAIT
Article 1
expressément que l'un de ses objectifs déclarés est le contrôle et la surveillance au niveau international ; 3° Revêtir un caractère international attesté par ses opérations à l'échelle mondiale, qu'elle soit implantée elle-même, sous forme de filiales
Article 1
développement des territoires, chargé de mission ou responsable habitat, directeur régional ; c) Directeur général délégué, directeur ; Les dispositions du b ci-dessus sont applicables aux agents qui, à la date de publication du présent décret, sont employés
Article R2111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront être prises par
Article R2111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 30
La convention prévue par l'article L. 2111-13 entre la Société des grands projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des transports désignant la Société
Article R2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 30
Au sens de la présente section : 1° La filiale de la Société des grands projets est la filiale de cet établissement public désignée par le ministre chargé des transports pour être maître d'ouvrage d'infrastructures d'un service express régional métropolitain
Article 10 GA sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.
Article R2111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
A cet effet, la convention précise que SNCF Réseau et sa filiale mettent à disposition de la Société des grands projets ou de sa filiale, à titre gratuit, leurs référentiels techniques de conception des ouvrages nécessaires à la conception des sous-systèmes
Article L2101-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38
Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant
Article R3314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04
centre de formation d'entreprise agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales
Article 56
Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.
Article L511-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66
La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle
Article R2111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
SNCF Réseau ou sa filiale dispose d'un délai de quatre mois à compter de la transmission par la Société des grands projets ou sa filiale de la version définitive de l'ensemble des documents nécessaires à l'appréciation de ce respect pour émettre cet avis
Article 2
de cette filiale.
Article L233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la
Article D6431-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 79
Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, est un fonctionnaire, un praticien hospitalier régi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché auprès de l'agence
Article 31
Les fonctionnaires détachés dans l'un des deux corps mentionnés à l'article 28 et au I de l'article 29 sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.
Article R226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Hormis le cas de détachement de droit, ce détachement est prononcé après avis du président de la chambre régionale d'affectation de l'intéressé et du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Article 40-2
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, au terme de la procédure fixée par les articles 9,9-1 et 9-2, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans
Article 4
La situation du fonctionnaire détaché dans les conditions prévues à l'article 3 est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.
Article L512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
la société dont elle est la filiale au sens du même article L. 233-1 si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie.
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