Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la

Article R*421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est instituée en vue de financer : 1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du présent

Article 13

—

Les galeries sur-cellules, les espaces sur-cellules, les tours de manutention et les cellules sont équipées en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation naturelle des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Les espaces naturels protégés et, le cas échéant, les ports associés, les collectivités territoriales affectataires mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-12, les autres personnes publiques affectataires et les fractions qui leur sont affectées

Article Annexe III-17 b (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Conditions d'évolution en enseignement en plongée au nitrox en milieu naturel ESPACES D'ÉVOLUTION APTITUDES MINIMALES COMPÉTENCE EFFECTIF Espace de 0 à 6 mètres Baptême E-2 + PN-C 1 (*) Débutants E-2 + PN-C 4 (*) Espace

Article Annexe III-17 c (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Conditions d'évolution en exploration en plongée au nitrox en milieu naturel ESPACES PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimales Effectif maximal Compétence Effectif maximal Espace de 0 à 12 mètres PE-12 + PN

Article L181-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur

Article R151-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 92

Code de l'urbanisme

L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Article 7-1

—

Les concours mentionnés à l'article 7 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : a) Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ; b) Logistique et sécurité ; c) Environnement, hygiène ; d) Espaces naturels, espaces verts ;

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

naturels sensibles des départements.

Article 6

—

dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) et des espaces

Article R111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter

Article D181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 03

Code rural (nouveau)

Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des

Article L4424-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'office peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la

Article L1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption

Article 10

—

Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.

Article Annexe III-16 a (art. A322-82)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Conditions d'évolution en enseignement en plongée à l'air en milieu naturel ESPACES d'évolution APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS COMPÉTENCE EFFECTIF MAXIMAL Espace de 0 à 6 mètres Baptême E-1 1 (*) Débutants E-1 4 (*)

Article D453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 453-7, ses données de consommation sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public

Page 3 · 4 599 résultats

← Précédent Suivant →