Codes de loi français

Article 3

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

Article 7

d'une hospitalisation, via le code “ INNOV2408019N ”, au sein de la variable “ Innovation ”, dans le RSS du séjour correspondant du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), en sus du GHS ; - lors d'une consultation externe : via

Article Annexe C

Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licencegénérale " produits chimiques n°, délivréele " ; 6.

Article 221-V/24

Utilisation de systèmes de contrôle du cap et/ou de la route 1 Lorsque des systèmes de contrôle du cap et/ou de la route sont utilisés dans des zones à forte densité de trafic, par visibilité réduite, ainsi que dans toutes les autres conditions dangereuses

Article 3

La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes : - Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ; La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter

Article PE 23

Les systèmes dans lesquels les débits d'extraction sont limités à 200 mètres cubes par heure par local sont des systèmes à simple flux.

Article 10

Les procédures visées au premier alinéa ci-dessus ont pour objet : a) La vérification interne de la nature des biens à double usage à livrer à l'étranger en fonction du destinataire ; b) L'établissement et le suivi d'une liste de responsables internes

Article 68-33-4

Le ministère de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire) peut demander l'intervention d'un cabinet d'experts agréés, compétent en la matière, lorsque le jeu concerné fait appel à un système électronique

Article D3171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.

Article 2

Système d'agenouillement : le système qui permet d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse d'un véhicule par rapport à sa position normale de marche.

Article 62

b) Dans les bâtiments collectifs lorsque le système de ventilation est du type " Double flux " le réseau d'extraction doit répondre aux prescription des articles 59 et 60 ci-avant.

Article 10

Lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé pour une durée comprise entre 3 et 6 jours, le forfait DPA (D 22) ou DPCA (D 23) fixé à la même annexe est facturé. 3° La séance d'autodialyse réalisée au profit d'un patient hospitalisé

Article R174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

La caisse de paiement unique reçoit les factures émises par les établissements mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 et transmet à chaque caisse gestionnaire, sous forme dématérialisée, les factures concernant les assurés qui relèvent de cette

Article 1

Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de

Article 3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Pourra être incorporée aux produits destinés à l'alimentation animale de la vitamine A ayant fait l'objet d'un traitement licite approprié qui, sans porter préjudice à son utilisation biologique par l'espèce animale considérée, assurera effectivement

Article D752-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique et d'un dispensaire quelconque.

Article R174-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.

Article L102 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle s'assure que l'administration

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.

Article 33

Nonobstant les dispositions de l'article 32, lorsqu'un établissement est soumis au respect d'un coussin pour le risque systémique, ce coussin s'ajoute au coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou au coussin pour les établissements