Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 979 résultats pour « etablissement de l'actif et du passif et fixation des droits des parties »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 979 résultats pour « etablissement de l'actif et du passif et fixation des droits des parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
application de l'article L. 214-89 ou d'une disposition équivalente de droit étranger, ils ne sont tenus du passif que dans la limite de leurs apports ; b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi
Article L931-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par
Article 1571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.
Article L214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03
Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.
Article 414-3
Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.
Article 422-120-3
Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.
Article 164 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1
Article L645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.
Article Annexe art. 11
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Article L233-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation
Article L214-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
-1 et L. 423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes : a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports ; b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens
Article R214-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36, un organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que
Article L211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
Article 38 quindecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
Article 151 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93
ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens
Article L228-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif
Article L237-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des
Article D815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa.
Article Annexe III
2-Bilan Fiche 2.1-Actif Tableau 2.1.1-Bilan-Actif Fiche 2.2-Passif Tableau 2.2.1-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat Partie 3-Compte de résultat Fiche 3.1-Charges Tableau 3.1.1-Compte de résultat-Charges Fiche 3.2-Produits Tableau 3.2.1-Compte
Article Annexe IV
2-Bilan Fiche 2.1-Actif Tableau 2.1.1-Bilan-Actif Fiche 2.2-Passif Tableau 2.2.1-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat Partie 3-Compte de résultat Fiche 3.1-Charges Tableau 3.1.1-Compte de résultat-Charges Fiche 3.2-Produits Tableau 3.2.1-Compte
Page 3 · 58 979 résultats