Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Mandat-lettre. Remis directement à l'INPI. Date de remise de l'effet. Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Numéraire. Date du paiement.

Article R174-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article L512-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Au cas où un établissement ou une société affilié prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par

Article 2

—

Les billets des types actuellement en circulation émis par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ainsi que par les établissements publics ou bancaires qui ont exercé le privilège d'émission avant lui continueront d'avoir cours légal dans

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de

Article 3

—

Disposent d'un accès au traitement les agents habilités de la direction générale de finances publiques et les agents habilités des collectivités et des établissements dans les limites de leur compétence conformément à l'article 4.

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

Article Annexe art. 1

—

En ce qui concerne les établissements de crédit organisés en réseau, au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984, la convention d'habilitation conclue avec la SGFGAS peut être signée par l'organe central, pour le compte du réseau.

Article 10

—

L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 242-0 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.

Article R548-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Code monétaire et financier

personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études supérieures en matière bancaire

Article 2

—

Les coordonnées bancaires du titulaire du compte sont exprimées sous la forme codée figurant sur la ligne d'identification située au bas du chèque.

Article 1

—

direction générale des finances publiques à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat : a) Mise en place d'une procédure spécifique de débit d'office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements

Article 4

—

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit : Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Ordre

Article L114-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés

Article 5

—

Si l'assujetti demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.

Article L562-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 27

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'un établissement de crédit est désigné en application de l'article L. 312-1 pour ouvrir un compte à une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des fonds et ressources économiques, il sollicite l'autorisation préalable du ministre chargé

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

Code monétaire et financier

contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers les décisions relatives à l'agrément ou l'habilitation des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les décisions relatives à l'agrément des établissements

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

(Etablissements autorisés sans enquête préalable d'opportunité) Administrations publiques et services publics détenteurs de fonds. Etablissements bancaires et assimilés.

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