Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque

Article R541-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de l'environnement

-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement

Article L5125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à l'article L. 5125-5, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement.

Article R242-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.

Article Annexe à l'article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-20, le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé

Article D421-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves

Article D612-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

Code de l'éducation

A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu.

Article GA 14

—

Cette disposition ne s'oppose pas à l'application de mesures réglementaires plus contraignantes pour tenir compte de la nature et de l'importance des activités regroupées dans un établissement.

Article 126

—

Toutefois les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. Ils peuvent porter sur un ou plusieurs postes.

Article 4

—

Les dispositions de l'article 5 s'appliquent : 1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ; 2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois

Article L2261-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

Code du travail

, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement.

Article 1

—

1° L'Université de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.

Article D551-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 86

Code rural (nouveau)

Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteurs.

Article 9

—

A l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date du début de l'opération de regroupement ou de la date d'entrée en vigueur du présent décret, si l'opération de regroupement débute avant cette date, les actions anciennes devront être rayées de

Article D711-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 08

Code de l'éducation

Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative

Article 1

—

Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949,

Article L5125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4.

Article 9-1

—

Un comité de sélection peut être commun à plusieurs établissements associés à cette fin, notamment dans le cadre des regroupements prévus au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation.

Article 43

—

-L'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est ratifiée. - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre

Article L2224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 89

Code général des collectivités territoriales

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.

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