Codes de loi français

Article L3253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Article R6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

, le programme d'investissement, le plan pluriannuel d'investissement ainsi que le plan global de financement pluriannuel ; 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ; 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article

Article 121 quinquies DB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.

Article L771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 01

Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.

Article L771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2.

Article A663-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 94

L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article

Article R123-298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

dossier de la personne physique qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, des informations suivantes : f) Arrêtant le plan

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées

Article D341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Chaque établissement établit le projet d'établissement, dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves, cette dernière procédure faisant

Article Annexe art. 8

Ces dispositions sont également applicables, quelles que soient les caractéristiques initiales et la date d'octroi du prêt conventionné, dès lors que le titulaire du prêt bénéficie d'une décision de recevabilité de son dossier pour l'élaboration d'un plan

Article R6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

contre les événements indésirables associés aux soins ; 4° A permettre à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale d'établissement de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration d'un bilan annuel des actions mises en œuvre

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Elle peut être libérée par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement, par compensation à raison du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan

Article L771-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

Article 10

-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est radiée : ― lorsque le dossier est irrecevable à la procédure de traitement du surendettement. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Article R6143-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes : -la demande de présentation du plan de redressement ; -le cas échéant

Article L6143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60

de redressement dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de l'établissement.