Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 118 résultats pour « etat des cessations de paiements »
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11 118 résultats pour « etat des cessations de paiements »
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LEGIARTI000026909680
Etat civil Photographie 1 an après la cessation de fonctions de l’agent A Numéro d'immatriculation au répertoire national des personnes physiques 1 an après la cessation de fonctions de l’agent A Extrait d'acte de naissance 1 an après
Article 221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue
Article Annexe 2
ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT Frais engagés Frais engagés Nature/Objet Lieu de la dépense TOTAL Signature de l'agent Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.
Article L253-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement.
Article L519-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les
Article L314-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28
de services de paiement impliqué dans l'opération est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
Article R2322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 91
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit, sous réserve
Article L133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
même prestataire de services de paiement, lorsque, pour sa part : a) Il n'y a pas de conversion ; ou b) Il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article L631-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin.
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement
Article L519-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81
agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit, par une société de financement ou par un client dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui envisage d'exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs Etats
Article L632-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69
L'Autorité demande aux autorités compétentes de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à ces contrôles.
LEGIARTI000029992180
Paiement d'intérêts et remboursement à l'échéance des dettes reprises Etat liquidatif de versement 1.7.
Article L631-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution
Article R561-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56
par une personne physique auprès d'un prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du paiement, pour les dépenses et les montants mensuels suivants : a) Loyers inférieurs ou égaux à 600 € dus au titre du logement locatif
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'autorité.
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