AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d169ba5988459c4801f
12 mai 2004
12 mai 2004
sa part, en application de l'article 1382 du Code civil, la condamnation de la SCI à lui payer une somme correspondant au montant des études et analyses de sol qu'elle a fait réaliser ; Attendu que
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300121
6 mars 2025
6 mars 2025
Este « professionnelle de la construction, de s'assurer que l'offre qu'elle établissait avait été quantifiée sur la base d'éléments techniques suffisamment fiables, et au bureau d'études techniques qu'elle
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