Codes de loi français

Article Annexe II

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE A. - Evaluation des greffiers stagiaires recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et par la voie du troisième concours - à l'issue de la période

Article 2

La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des évaluations communes de la classe de première ou, le cas échéant, l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première est

Article D156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement

Article L123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les conditions prévues

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

de l'article L. 411-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant : 1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains

Article R334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Il exerce les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration de l'office et par le conseil de gestion du parc.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux.

Article 3

A. - Pour chaque candidat, l'expert évalue la compétence : savoir s'installer et assurer la sécurité à bord.

Article 28

Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur

Article 3

III. - Evaluation Elle repose sur l'analyse et le bilan des compétences du candidat. Elle est réalisée par l'expert. A. - Pour chaque candidat l'expert évalue la compétence : Savoir s'équiper et s'installer .

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Article R5112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.

Article D372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Elle est attribuée par le représentant de l'Etat lorsqu'une ou plusieurs collectivités apportent une participation financière à hauteur de 20 % de la différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence précitée, dans la limite

Article R1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable. Le nouveau comité évalue la demande conformément aux dispositions prévues aux articles R. 1126-11 à R. 1126-13.

Article R1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable. Le nouveau comité évalue la demande conformément aux dispositions prévues aux articles R. 1125-11 à R. 1125-13.

Article D331-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 73

Dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section, des subventions peuvent être attribuées pour financer : 1.

Article R*431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la

Article 13

Les candidats sont évalués sur trois activités physiques, sportives et artistiques relevant de trois champs d'apprentissage différents dont l'une d'elles est constituée de sa spécialité sportive.