Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 357 résultats pour « exception non soulevée avant toute défense au fond »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 357 résultats pour « exception non soulevée avant toute défense au fond »
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Article 14
exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (
Article L429-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25
Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par
Article L7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90
Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre
Article 22
Commandant 2e échelon exceptionnel Après 4 ans à l'échelon précédent. Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade.
Article 25
limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres. 3e échelon Après 4 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel Après
Article 32
7 ans de grade 4e échelon Après 4 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Capitaine de corvette 2e échelon exceptionnel Après 4 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans
Article 31
Avant 1 an de grade Commissaire de 1re classe Echelon exceptionnel Après 12 ans de grade Echelon attribué dans la limite 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de
Article R6332-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention
Article L1412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
de la médecine et de la santé ou par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine.
Article 28-3
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments
Article R421-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers. Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.
Article 30
de grade Administrateur en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 15 ans
Article 10
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six
Article 18
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11
Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la défense est soumise : 1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 2° Au ministre de
Article 1<sup>er</sup>
Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes.
Article 1346-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Article R*1411-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41
Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection d'un événement pouvant affecter la protection de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion fait l'objet d'une déclaration immédiate par l'opérateur au ministre de la défense
Article L212-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir des nullités prévues au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas, être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi qu'en dispose
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