La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80

Livre des procédures fiscales

, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.

Article D4233-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03

Code de la santé publique

Cet émargement interdit l'enregistrement ultérieur d'un éventuel vote électronique du même électeur.

Article L614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Code de commerce

La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17.

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Article 1844-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Code civil

Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.

Article L135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur

Article 1844-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Article L222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Si le commissaire du Gouvernement ou les parties entendent faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine d'irrecevabilité et avant

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités.

Article 38

—

Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou

Article 1844-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Code civil

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

Article 36

—

Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret

Article R5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

Code du travail

détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les prestations familiales ; 4° La prime exceptionnelle

Article 1143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement

Article 1

—

-Concours externe Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain, suivie d'une conversation avec les examinateurs. B.

Article 32

—

Dans ce cas, l'information adressée, en application du deuxième alinéa de l'article 261-1 du même code, aux personnes tirées au sort doit leur laisser un délai d'au moins quinze jours pour demander d'être dispensées des fonctions de jurés.

Article L4424-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 26

Code général des collectivités territoriales

les économies d'énergie ; 1° bis Est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°.

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