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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bae7

Cassation

2 mars 1983

2 mars 1983

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, QU'IL A ETE REPONDU NON A LA QUESTION N° 4 RELATIVE A L'EXCUSE

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b83d

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

proférée par le salarié à l'encontre du conducteur de travaux, mentionnée dans la lettre de licenciement, était réelle et sérieuse et justifiait le licenciement en l'absence de preuve rapportée d'une excuse

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d99e

Cassation

13 janvier 1966

13 janvier 1966

MISE A MEME, PAR LES MOTIFS DE LA DECISION RENDUE, D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LA VALEUR DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ; ALORS, ENFIN, QUE L'EXISTENCE D'UN DELAI ECOULE ENTRE LA PROVOCATION

Source officielle
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cr

6079a8429ba5988459c4c3d2

Cassation

6 novembre 1989

6 novembre 1989

des faits, expliquant qu'il avait seulement voulu faire peur à Y..., excédé qu'il était par le comportement de ce dernier qui ne cessait de le harceler depuis des mois ; que le prévenu sollicitait l'excuse

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cr

6137252acd5801467741b7f9

Cassation

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Hubert ne peut, en l'état des faits de la cause, invoquer l'excuse de provocation ou la légitime défense ; qu'il apparaît que les faits sont établis ; " alors que 1°) : en se bornant à affirmer que Y.

Source officielle
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cr

6079a88d9ba5988459c4de56

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

PENAL, IL EXISTE A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE QUI JUSTIFIE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, DES LORS QU'ILS ONT COMME EN L'ESPECE ECARTE L'EXCUSE

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cr

6137251ecd5801467741b200

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

" ; " alors que les questions doivent être posées en fait ; que la question sur une excuse de provocation ne peut être valablement posée que si elle fait apparaître par quels coups ou violences graves

Source officielle
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cr

6137267ecd58014677426038

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

de provocation et a déclaré la prévenue coupable de la contravention d'injure non publique ; "au motif qu'elle s'était adressée à Mme Z... en la traitant d'"ordure" ; que l'excuse de provocation relève

Source officielle
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cr

61372529cd5801467741b75c

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

la question relative à l'excuse de provocation a été libellée de la manière suivante : "Est-il constant que l'accusé Abdelhafid a été provoqué à la commission des faits qui lui sont reprochés par des

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cr

61372573cd5801467741dd26

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de coups et blessures volontaires qui lui était reproché et lui a refusé le bénéfice de l'excuse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02127

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[B] ne peut pas bénéficier de l'excuse de provocation en arguant de déclarations de soit-disant proches de M.

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cr

6079a8999ba5988459c4e395

Cassation

9 février 1972

9 février 1972

L'EXCUSE DE PROVOCATION RELATIVE AUX VIOLENCES EXERCEES PAR ELLE CONTRE X... ET POUR DECIDER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE PAR SON COMPORTEMENT INJUSTE ET VIOLENT, X...

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cr

6137251ccd5801467741b115

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

la personne de Y... et responsable pour moitié du préjudice causé à ce dernier ; " alors que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction et insuffisance de motifs, sur l'action publique, écarter " l'excuse

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cr

6079a8039ba5988459c4b9a6

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

LA PAROLE LES DERNIERS ET QUE LE PRESIDENT EUT DECLARE LES DEBATS TERMINES, LA DEFENSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIENT POSEES UNE QUESTION SUBSIDIAIRE ET UNE QUESTION PORTANT SUR L'EXCUSE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

de surcroît que la partie civile les ait proférés ; que l'excuse de provocation ainsi invoquée ne peut être retenue ; que le prévenu fait valoir également le droit à la liberté d'expression et le contexte

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civ2

613724c5cd580146774183b0

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Y... la légitime défense ou l'excuse de provocation, il en résulte qu'elle a nécessairement jugé que la version des faits de celui-ci selon lequel il n'avait fait que se défendre après avoir été violemment

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cr

6137251ccd5801467741b0f0

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

de provocation ; " alors que, d'une part, l'excuse de provocation ne saurait être admise, dès lors, que le prévenu a porté des coups qui ne répondaient pas à une provocation ; " et alors que, d'autre

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cr

61372593cd5801467741ee99

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé

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cr

61372530cd5801467741bb13

Cassation

6 septembre 1988

6 septembre 1988

retenus par l'arrêt de renvoi sous la qualification d'homicide volontaire en celle de coups mortels et demandant que soit " accordé " à l'accusé le bénéfice de la légitime défense et à défaut celui de l'excuse

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cr

6079a8949ba5988459c4e027

Cassation

8 mai 1969

8 mai 1969

A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL POUR COUPS ET BLESSURES SANS QU'AIT ETE ADMISE EN SA FAVEUR L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL; QUE LE PREVENU AYANT LIMITE SON APPEL AUX

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