Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 932 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »
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EXTRAIT
Article 21
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les
Article R173-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions
Article R5125-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Le cas échéant, les actions ou parts sociales que la société de participations financières de profession libérale détient dans des sociétés d'exercice libéral doivent être cédés avant sa transformation.
Article Annexe 3
exercée ; - la période d'exercice de l'activité professionnelle ; - la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de
Article R214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
travaux de reconstruction réalisés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos.
Article 7
La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
Article R814-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ; 5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu
Article R526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit
Article R87-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placements à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que
Article 223 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.
Article R313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21
de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique).
Article L821-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-16, une société de contrôle légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
description des activités professionnelles ; 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination au cours des trois dernières années : a) La dénomination de l'organisme ou de la société
Article 3
En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat
Article R4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les
Article 1
Tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal judiciaire
Article R225-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 73
Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers
Article 323-29
Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des FIA dans les livres du dépositaire.
Article 46 terdecies DA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts
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