l'arrêt retient que le contrat invoqué par l'OPAM stipule que la location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, que la tacite reconduction suppose l'existence

après cette date, la SCI a assigné la société Robilliart en paiement de sommes au titre de loyers impayés à compter du mois de février 1992 ; Attendu que pour rejeter cette demande et constater l'existence

X... a assigné la commune pour faire requalifier le bail en bail à ferme ; Attendu que pour dire que le bail conclu le 8 mars 1969 est un bail emphytéotique, l'arrêt retient que M.

un domaine agricole à Marcel X..., qui est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder sa veuve et son fils Jean-Pierre ; que, par actes des 16 décembre 1992 et 30 mai 1996 ne mentionnant pas l'existence

, elle précise que ces paiements sont faits à valoir sur la liquidation du régime matrimonial, ce qui exclut qu'ils puissent s'analyser comme des fermages, et qu'il n'existe aucun autre indice de l'existence

Selon l'arrêt attaqué (Rouen 4 juillet 2019), par jugement du 14 septembre 2011, un tribunal paritaire des baux ruraux a constaté l'existence d'un bail rural consenti par T... P... au GAEC du [...]

Patrice Z... a revendiqué l'existence à son profit d'un bail à ferme sur les deux parcelles ; Attendu que, pour constater l'existence d'un bail rural au bénéfice de M.

Z... au propriétaire initial et que la seule mention de l'existence d'un bail dans l'acte de vente ne l'autorisait pas à exiger la reprise du bail suspendu depuis l'expulsion, alors même que le locataire

Noël Y... ne peuvent revendiquer l'existence d'un bail à ferme, l'arrêt retient qu'il apparaît nettement des correspondances de M.

elle un contrat de sous-location et qu'il lui soit donné acte qu'après rétablissement de la réelle qualification du contrat il saisirait le tribunal compétent pour voir reconnaître, à son profit, l'existence

de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 31 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que les documents produits ne permettent pas de conclure à l'existence

La locataire restée, sans interruption, en possession des lieux depuis la date d'effet de la première convention, a, le 26 mai 2016, assigné la bailleresse, revendiquant l'existence d'un bail commercial

Une ordonnance de référé du 9 octobre 2013 a reconnu l'existence d'un bail rural au profit de M. I... et a ordonné à M. A... de libérer les parcelles. 5.

Le 26 mars 2014, la société [...] et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné la commune en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

, mais discutent également de la réalité de l'existence du bail rural.

Stéphanie X... ; que cette indication contenue dans le rapport d'expertise, non contestée par cette dernière, faisait présumer l'existence d'un bail verbal ; que pour juger que la preuve du bail rural

B... ayant été mis en liquidation judiciaire, le SMASP et la SAGA ont notifié, le 20 juin 2003, à Mme Y..., nommée liquidateur, la rupture des relations contractuelles en contestant l'existence d'un bail

X... l'a assignée en référé à l'effet de voir constater la résiliation du contrat, d'obtenir l'expulsion de la société et le paiement d'une indemnité d'occupation ; que la société a invoqué l'existence