aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature

Article R711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une

Article D751-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code rural (nouveau)

L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une

Article L5721-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1.

Article L5711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Code général des collectivités territoriales

mixte relevant du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de l'article L. 5721-2, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-18.L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte

Article 4

—

de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.

Article 29

—

Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt

Article 4

—

des prêts faits à des syndicats ; 3° Aux entrepreneurs, pour le payement du montant des travaux de drainage par eux exécutés.

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article 14

—

permettant un éclairage normal 1,50 Existence dans le local d'une installation électrique permettant, outre l'éclairage normal, l'utilisation d'appareils thermiques (cuisine, chauffage) 2,50 Gaz : Existence dans le local d'une installation

Article D441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code de la sécurité sociale

L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 441-4 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne

Article Annexe

—

Syndicat français des enducteurs calandreurs (SFEC). Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC). Syndicat français des joints et façades (SFJF). Syndicat national des industries du plâtre (SNIP).

Article L5212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67

Code général des collectivités territoriales

Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande : 1° Soit du comité du syndicat ; 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre

Article L5721-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres.

Article L5721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Code général des collectivités territoriales

d'une commune membre.

Article 1-1

—

En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.

Article 27

—

, décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.

Article R914-13-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ; 2° Cette limite est portée à vingt

Article R813-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 63

Code rural (nouveau)

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