Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été

Article L331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre

Article R*574-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 75

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes

Article D562-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 40

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article 32

—

L'agent contractuel en activité employé sur un emploi à temps complet ou non complet peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du

Article 1

—

La médiation régie par le présent décret est un processus structuré, en dehors de toute procédure juridictionnelle, ayant pour but : 1° Soit de prévenir tout différend intervenant dans le cadre professionnel entre deux ou plusieurs parties et, en cas

Article 12

—

- Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-4

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs

Article 6

—

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service.

Article D552-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 40

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article L7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code du travail

Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Article D4624-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1, est son

Article L224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Code de la consommation

Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de

LEGIARTI000020570156

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE LES PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage (code APE 47.52 B) ou sa centrale

Article L441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités.

Article 1

—

Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Article D574-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 48

Code des relations entre le public et l'administration

Article 14

—

permettant un éclairage normal 1,50 Existence dans le local d'une installation électrique permettant, outre l'éclairage normal, l'utilisation d'appareils thermiques (cuisine, chauffage) 2,50 Gaz : Existence dans le local d'une installation

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

L'externalisation de ces activités de gestion de crédits est soumise aux conditions suivantes : a) Un accord écrit d'externalisation est conclu entre le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier

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