a, sur sa requête, prononcé la nullité partielle de certains actes de procédure le concernant ainsi que deux autres personnes considérant, que les intéressés ont été entendus en garde à vue sur des faits

Il lui a adressé une deuxième correspondance le 11 mars 2020 pour un nouvel entretien préalable programmé le 20 mars suivant, en raison de faits nouveaux considérés comme fautifs, avant de lui notifier

le conduire à délivrer au magistrat instructeur un réquisitoire supplétif le 9 décembre 2002 (D 2177), le ministre indiquant explicitement que des vérifications devaient être effectuées quant aux nouveaux

X... au paiement des traites compte tenu du fait nouveau résultant de ce que les Assurances générales de France (AGF), assureur de M.

novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'habilitation en vue d'être autorisé à accéder aux zones d'attente ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle

d'urgence et pendant une durée cumulée pouvant aller jusqu'à six mois, à l'égard de personnes qui ont été assignées à résidence en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, par l'existence de faits

commis depuis octobre 1996 ; qu'ils ont été, pour ces faits, définitivement condamnés, par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 10 octobre 1997, chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

et 3 août 1999 par François X..., l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction, qui a communiqué les plaintes au Parquet et constaté le refus de celui-ci de le saisir, ne pouvait informer sur les faits

d'appel relèvent que Clovis X... a "accepté en première instance de comparaître volontairement sur une citation rectifiée" ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a introduit aucun fait

entendu en qualité de témoin Jean-Marc Migliaccio, président de la société, après que le procureur de la République eut, le 17 août 1989, adressé au juge d'instruction, en raison de la survenance de faits

. ; " aux motifs qu'il est " de jurisprudence " que l'absence de notification préalable d'une inculpation supplétive n'entraîne pas la nullité de l'interrogatoire portant sur les faits qui auraient

à l'article 41-1 et 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent" ; qu'en vertu du 4ème alinéa de ce même article, lorsque de nouveaux

de faits nouveaux contre l'administrateur judiciaire et le mandataire liquidateur, par rapport aux précédentes plaintes des 25 octobre 1989 et 26 juin 1991, enfin l'absence d'infraction pénale imputable

au principal l'autorité de la chose jugée, elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 août 1993), statuant en

matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, élément constitutif de l'association de malfaiteurs ; que le fait nouveau, non visé au réquisitoire introductif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a saisi, après le

départementaux du travail, le magistrat instructeur aurait dû saisir le procureur de la République, qui était le seul habilité à l'autoriser à instruire sur des faits nouveaux ; qu'en décidant d'instruire