qui a relaxé André X... et Christian B... poursuivis à raison des infractions au Code du travail relevées aux procès-verbaux de l'inspecteur du travail ; "aux motifs que les seules constatations faites

LABROUSSE NE S'EST PAS REINSTALLE ET QU'AUCUN NOUVEAU LOCATAIRE N'A PRIS SA SUCCESSION, CONSTATATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE SI LE PRENEUR NE JOUIT PLUS DE LA CHOSE LOUEE, C'EST UNIQUEMENT PAR SON FAIT

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur d'un fonds de commerce, à laquelle est tenue l'apporteur en société, interdit

A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES, "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT SUPPRIMER TOTALEMENT L'OBLIGATION DE GARANTIE DE SON FAIT PERSONNEL, ET S'EXONERER

nocivité accrue » ; alors 1/ qu'après expiration de la clause de non-concurrence prévue par l'acte de cession de fonds de commerce, le cédant demeure tenu de son obligation légale de garantie du fait

PAS OPPOSABLE A DAME Z..., ALORS QUE, DONATRICE DU FONDS DE COMMERCE, ELLE ETAIT TENUE DE GARANTIR SON FAIT PERSONNEL, CE QUI, SELON LE POURVOI, LUI INTERDISAIT DE METTRE FIN AU BAIL A DUREE INDETERMINEE

OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, EN POSITION DE RETRAITE : "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT

que c'était en raison d'une imprudence du vendeur que l'acquéreur avait été évincé par un tiers et qui, dans le même temps, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que ce vendeur avait par son fait

que c'était en raison d'une imprudence du vendeur que l'acquéreur avait été évincé par un tiers et qui, dans le même temps, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que ce vendeur avait par son fait

date à laquelle Mme Z... a introduit sa demande de révision de pension, soit le 12 septembre 1962 ; "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait

116 de la loi du 16 avril 1930 modifié par l'article 85 de la loi du 28 février 1933 : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait

X... n'évoquait « aucun fait personnel ( ) à l'encontre du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry », quand l'appréciation du bien-fondé de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Lorsque, par suite du fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 27, L. 29 ET R. 20 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL

l'existence même des fenêtres ouvrant sur le jardin contigu, la cour d'appel a violé les articles 692 et suivants du Code civil ; d'autre part, que le vendeur doit, dans tous les cas, la garantie de son fait

applicable au requérant eu égard à la date de sa demande de révision de sa pension : "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de

en assignant Vents d'Ouest diffusion en redressement judiciaire alors qu'elle portait ainsi atteinte, par son fait personnel, à la jouissance paisible par son acheteur des titres cédés, la cour d'appel

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors que, d'autre part, l'infraction n'est constituée que si le tapage ou le bruit injurieux ou nocturne est la conséquence d'un fait