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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 261 résultats pour « faute de prudence »
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Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Article 10
Pour être nommé chevalier, il faut relever d'un des contingents prévus à l'article 8 du présent décret et justifier de dix ans au moins de services ou d'activités rendus dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Article 22
Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
Article 214-2.08
Utilisation des véhicules de manutention de la cargaison Pour utiliser des véhicules de manutention de la cargaison sur les panneaux de fermeture des écoutilles de chargement et de déchargement ainsi que sur les rampes d'accès, il faut que ceux-ci aient
Article L4234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.
Article 411-6.06
D'une manière générale par dispositions de l'autorité compétente en matière de transport routier, il faut entendre les prescriptions de l'A.D.R.
LEGIARTI000051488663
Néanmoins, les travaux qui auroient été par eux faits, leur seront payés d'après lesdites conventions ou suivant l'estimation, et les corps administratifs prendront telles mesures que leur prudence leur suggérera pour faire passer aux redevables des reconnnoissances
Article L5531-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article
Article L5531-48
Dans les cas prévus à l'article 222-19 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de
Article 3
Tout employeur qui, dans le délai d'un an suivant l'embauchage aura rompu, pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde, le contrat de travail qui le lie au salarié dont le recrutement a ouvert droit à la prime, devra rembourser l'intégralité
Article L2141-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34
et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute
Article L3123-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41
et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute
Article R124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire du mineur détenu âgé d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours
Article 31
En cas de faute grave commise par un membre du personnel visé à l'article 1er ci-dessus, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par
Article R124-29
La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
Article 11-1
Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines
Article R4137-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23
A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles
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