Codes de loi français

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

peut être membre de coopératives de commerçants.

LEGIARTI000024684293

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE Identification du candidat Nom d'usage ou de femme mariée : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures : Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue

Article R2141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil et à mettre en oeuvre celui-ci conserve, pour chaque couple ou chaque femme non mariée à l'origine de la conception des embryons, outre le dossier défini à l'article R. 2141-7, les informations

Article 3

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq

LEGIARTI000026281099

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade Nom d'usage ou de femme mariée.

Article Annexe II

a participé à une session de formation à la chasse à l'arc le Date :Signature du président (1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs. (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes

Article Annexe III

(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs. (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention épouse » ou veuve ».

Article L2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 58

-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.

Article R123-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.

Article R2141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple ou d'une femme non mariée à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme

Article 5

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres

Article 1157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21

Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire.

Article R2141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un dossier contenant les informations sur les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur

Article D3311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

III. – Le rapport présente les politiques menées par le département sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes

Article D4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

III. – Le rapport présente les politiques menées par la région sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et

Article D71-110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes

Article D72-100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes

Article 22

Est considéré comme intermédiaire nouveau : 1° Le commerçant qui, en dehors de son activité habituelle et sans habilitation régulière, s'introduit, même occasionnellement, dans le cycle normal de la distribution ; 2° Toute personne non commerçante qui