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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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13 094 résultats pour « fermeture administrative »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article 1

—

Pour 2009, la fermeture de la chasse aux oies est fixée comme suit : ESPÈCES DATES DE FERMETURE Oie cendrée. 1er février Oie des moissons. Oie rieuse.

Article Annexe

—

Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction interdépartementale

LEGIARTI000022791890

—

I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale

LEGIARTI000033105127

—

-FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de l'unité éducative

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la sécurité intérieure

Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : 1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; 2° L'ouverture de cet

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier

Article L52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.

Article Annexe

—

I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale

Article 11

—

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat.

Article 7

—

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat.

Article L253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système.

Article 85 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

La fermeture du régime prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de l'administration est intervenue. 2.

LEGIARTI000032955171

—

Réorganisation des services du bureau du déminage ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service : SERVICES CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du centre de déminage de Toulon au 1er septembre 2016.

Article L335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 48

Code de l'éducation

Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté : les portes ou portails automatiques et semi-automatiques sont des fermetures automatiques et semi-automatiques ; les termes : fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de

Article R5124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66

Code de la santé publique

la fermeture définitive de cet établissement.

Article 1

—

foncière à un ou plusieurs services des impôts des particuliers, le transfert de la mission enregistrement d'un poste à un autre, la création de services de proximité ; - la restructuration de services conduisant à la fusion, la transformation ou la fermeture

Article 3

—

L'absence d'opposition du ministre chargé des transports aux décisions de fermeture de ligne prise par RFF avant la date de publication du présent décret vaut autorisation de fermeture pour l'application de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 susvisé

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Code du tourisme

Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse.

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