SMOS), propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné à la société Grenelle Automobile, locataire, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1987, a demandé la fixation

déplafonné, avant de les assigner en fixation du loyer du bail renouvelé. 2.

usage commercial donnés à bail à la société Doucet Jahan ont donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que, le 10 août 1999, les consorts X... ont assigné la société Doucet Jahan en fixation

augmenté en application des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après avoir saisi la commission de conciliation, la bailleresse a successivement assigné en fixation du loyer, M. de Y...,

initiale du loyer du bail expiré ; que les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui

[O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation du loyer et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

selon la valeur locative du bien, puis a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer du bail révisé à une certaine somme ; Attendu que la société MGB fait grief à l'arrêt

X..., occupant d'un appartement appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci aux fins d'obtenir la fixation du loyer ; que la propriétaire a, reconventionnellement, sollicité la condamnation du locataire

La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

[I] et [W] [P], Mme [G] et Mme [P] (les bailleurs), a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

Les parties ne s'étant pas entendues sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé et ont invoqué, subsidiairement, devant

un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que, se prévalant d'un engagement du bailleur, l'association World Forum Group et Mme F... l'ont assigné en annulation du commandement et en fixation

commerciaux d'une demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé ; que celui-ci a exclu toute fixation judiciaire de ce loyer et dit que le bail s'est renouvelé aux clauses et conditions du

Le 11 janvier 2016, la société CSF a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé le 4 mai 2014.

-23 du code de commerce interrompt la prescription de toute action tendant à la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial renouvelé, que la demande en fixation du loyer soit formée à titre principal

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à 43 950 euros et en remboursement d'une certaine somme versée au titre des loyers et du dépôt de garantie.

Guy d'X... aux droits duquel se trouvent les consorts d'X..., est intervenue à l'instance opposant le bailleur au locataire sur la fixation du prix du loyer du bail renouvelé ; Attendu que l'arrêt relève

La bailleresse a accepté ce renouvellement avec maintien du loyer. 2. La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.