Pour rejeter la demande formée par les maîtres de l'ouvrage au titre de la non-conformité des linteaux, l'arrêt énonce que les rapports établis de façon non contradictoire ne peuvent servir de fondement

INFIRMATION Grosse délivrée le 03/06/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Arrêt n° 216 FS-B sur les premier et troisième moyens Pourvois n° J 20-14.969 K 20-14.970 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Boulbaba X..., demeurant ..., 2°/ de la société X..., société en nom collectif, dont le siège est ..., 3°/ de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en condamnation du liquidateur judiciaire de la société à lui verser une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en fixation

levées ; Mais attendu qu'ayant constaté que les réserves non levées portaient sur le réglage d'une porte, la fixation d'un robinet de puisage, la clôture sur le mur bahut d'une rampe bâtiment collectif

cadre au titre de l'occupation professionnelle de leur domicile, porte sur une indemnité fixée forfaitairement, sans considération de critères individuels ni même du lieu de résidence, la somme forfaitaire

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° G 25-13.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la société d'une créance au titre des repos compensateurs non pris, l'arrêt retient que le salarié ne produit à l'appui de ses

cadre au titre de l'occupation professionnelle de leur domicile, porte sur une indemnité fixée forfaitairement, sans considération de critères individuels ni même du lieu de résidence, la somme forfaitaire

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° P 16-28.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

FROUIN, président Arrêt n° 1040 FS-D Pourvois n°s V 16-16.113 à M 16-16.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° W 22-21.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

En l'espèce, la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qui repose sur la non-déclaration des heures supplémentaires revendiquées par M. 

[Z] a été embauché en qualité de VRP non exclusif.

Le rapport d'expertise judiciaire permet d'exclure l'existence des non-conformités invoquées par M.

.., président Arrêt n° 329 FS-P+B+I Pourvois n° F 14-29.179 E 14-29.408 U 14-29.973 Y 15-10.891 et C 15-17.450 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM