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266 874 résultats pour « forme écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202409_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

que toute décision prise par les autorités administratives prenne une forme écrite. 3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302135_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle fait valoir qu'elle a reçu une version électronique de son contrat de travail à durée déterminée plus de 8 jours après sa prise de poste, et que le même contrat sous forme écrite lui a été envoyé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be1

Appel

23 juin 1997

23 juin 1997

Mais attendu que le contrat qui se forme entre le médecin et son client comporte également l'obligation, pour le praticien, de ne procéder à une intervention médicale qu'après avoir, au préalable, obtenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600346_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

méconnues au cas d’espèce, n’est cependant manifestement pas de nature à entraîner un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, alors qu’une décision administrative n’ayant pas été prise sous forme

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405db5

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00003

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

écrite pour la lettre de licenciement, la rupture sous forme électronique étant exclue" et que "dans le cas où la loi impose la forme écrite, l'acte doit être signé des propres mains de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162342

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l'espèce, la commission, qui rappelle que la notion d'«information relative à l'environnement» vise toute information disponible sous forme écrite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161842

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission, qui rappelle que la notion d'« information relative à l'environnement » vise toute information disponible sous forme

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007874012

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles (...), avis (...), prévisions et décisions revêtant la forme

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d5f

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

de l'inspecteur du Travail mentionnée à l'article 3 du décret du 2 mars 1937 n'est pas une formalité substantielle ; que le non-respect de la forme écrite de l'autorisation ne saurait avoir pour conséquence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677780

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

EPREUVES DE REMPLACEMENT PORTENT SUR LE MEME PROGRAMME ET SONT CORRIGEES PAR LE MEME JURY QUE LES EPREUVES NORMALES, LE FAIT QU'ELLES SOIENT SUBIES PAR LES CANDIDATS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SOUS LA FORME

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00528

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

Seules les garanties spécifiques qui pourraient être accordées à un investisseur, sous une forme écrite définitive, auront un effet contractuel» ; qu'en la présente espèce, il apparaît clairement au Tribunal

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c792

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007823879

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, à l'exception des avis du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs, prévisions et décisions revêtant la forme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211754

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), prévoit que chaque responsable d'un traitement de données à caractère personnel et, le cas échéant, son représentant, tiennent, sous forme

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe329

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SADEC, dont le siège est zone d'activités de la Bricauderie

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41894

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

ETAIT LE SIGNATAIRE DE L'ECRIT DU 23 JUIN 1966, L'A CONDAMNE A PAYER A DAME C.-E.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110032

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

», les juges du fond ne pouvaient disqualifier l'écrit, au vu de ces seules mentions sans relever les circonstances leur permettant d'affirmer, sans équivoque, qu'en dépit de son contenu et de sa forme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201413

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

dus au cabinet Y... doivent être fixés, conformément aux critères dégagés par l'article 10 de ladite loi au seul titre des diligences accomplies ; ALORS D'UNE PART que les conventions légalement formées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502307_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elles sont remplacées par une épreuve ou partie d'épreuve de substitution sous forme écrite de coefficient identique à celui de l'épreuve orale et de durée adaptée. " 4.

Source officielle