AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202409_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
que toute décision prise par les autorités administratives prenne une forme écrite. 3.
Source officiellePage 3 sur 13344
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302135_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle fait valoir qu'elle a reçu une version électronique de son contrat de travail à durée déterminée plus de 8 jours après sa prise de poste, et que le même contrat sous forme écrite lui a été envoyé
Source officielle