en principal, en vertu d'un contrat en date du 29 août 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 667,92 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

de gestion fixée pour l'instant à 0,60 % du montant dudit prêt, et comporte, d'autre part, une clause facultative de variation du calcul de ces frais de gestion ; que le rapprochement des termes "annuités

Elle prétend donc que les frais de gestion, qui ne constituent qu'un accessoire de la prime, doivent être exclus de l'assiette de la taxe sur les assurances des véhicules à moteur, que lorsque les frais

à l’indu de RSA et, d’autre part, à l’indemnité de frais de gestion, d’un montant de 1 191,92 euros, appliquée aux indus d’ASF, d’APL et d’AEFA.

Dès lors, le principe de l'intégration dans l'assiette de la contribution des sommes facturées par la [4] qui correspondent à des frais de gestion est validé »; qu'en statuant ainsi sans relier ces frais

principal, en vertu d'un contrat en date du 19 juillet 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 352,80 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

principal, en vertu d'un contrat en date du 28 octobre 2019 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 411,60 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

principal, en vertu d'un contrat en date du 12 janvier 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

en principal, en vertu d'un contrat en date du 09 avril 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 338,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

principal, en vertu d'un contrat en date du 1 er juillet 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 225,60 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

894,30 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 22 mai 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 249 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

principal, en vertu d'un contrat en date du 20 septembre 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 416,88 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

principal, en vertu d'un contrat en date du 16 octobre 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 374,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

1.853,28 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 27 juin 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 264 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

principal, en vertu d'un contrat en date du 30 décembre 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 416,88 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

en principal, en vertu d'un contrat en date du 23 août 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 209,40 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

€ en principal, en vertu d'un contrat en date du 23 mai 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 237,60 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

principal, en vertu d'un contrat en date du 19 juillet 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 373,68 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais