Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 292 résultats pour « fusion de sociétés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 292 résultats pour « fusion de sociétés »
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EXTRAIT
Article L236-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 85
fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles ; b.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
Article 26-2
Toute société coopérative régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut participer à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion soit par absorption, soit par création d'une nouvelle personne morale
Article R322-106-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1, les
Article L225-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient.
Article 223 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96
, de société étrangère ou d'entité mère non résidente, ou, en cas de fusions successives placées sous le régime prévu à l'article 210 A avec une société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente,
Article R236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue
Article L236-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables
Article 26-5
La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.
Article L236-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article L236-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante.
Article R123-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération
Article L214-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
Article 220 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 81
créée ; 2° La société créée doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée ; 3° Lors de la fusion des deux sociétés les membres du personnel visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote de la société
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée.
Article R6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.
Article R241-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et
Article L214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.
Article R214-176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79
Un groupement forestier d'investissement peut fusionner avec une société d'épargne forestière ou autre groupement forestier d'investissement ou un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés
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