Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux mesures d'assainissement

Article 7 quinquies

—

Ces succursales sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "succursale d'expertise comptable". Les succursales ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau.

LEGIARTI000049821532

—

Mise en place de conseils d'orientation Les maisons de l'emploi disposent d'une réelle connaissance de l'activité et de l'emploi au niveau local.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

: pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution

Article D112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42

Code pénitentiaire

Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt dans le ressort d'une cour d'assises ou d'un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3.

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique

Article 228-4.33

—

Installations d'alimentation en combustible liquide des machines de propulsion à combustion interne. 3.2. La hauteur des surbaux de gattes sera adaptée à la quantité prévisible de combustible pouvant être répandu. 3.3.

Article R5126-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :

Article R5126-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.

Article 13-1

—

-L'ouverture d'une succursale est subordonnée à l'inscription sur un registre tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes. III.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que ces autorités soient elles-mêmes

Article L144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code de commerce

Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril

LEGIARTI000049821411

—

Mise en place de conseils d'orientation Les maisons de l'emploi disposent d'une réelle connaissance de l'activité et de l'emploi au niveau local.

Article R5126-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.

Article 228-4.06

—

Chaudières à vapeur, circuits d'alimentation et tuyautages de vapeur 1.

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un département ministériel

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

succursale d'une entreprise d'assurance ; 4° L'expression : " régime d'établissement " désigne le régime sous lequel une entreprise d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un Etat membre à partir d'une succursale établie dans cet

Article 42-12

—

Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise

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