Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.

Article L214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre société de placement

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code général des impôts, annexe III

Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 1, un état indiquant : 1° Les noms, prénoms

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable appelée à se prononcer sur l'opération ou, dans les cas d'un fonds de placement immobilier, huit jours au moins avant la date d'établissement de la valeur liquidative

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans

Article 46

—

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants.

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

Code monétaire et financier

. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article 321-31

—

général ou directeur général délégué ou tout autre mandataire social de tout agent lié de la société de gestion de portefeuille ; 3° un salarié de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de gestion de portefeuille ;

Article L214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée

Article L213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; 2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire

Article L5125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

unique d'un contrat. 2° Le patrimoine de la société immobilière non cotée, constitutive de l'unité de compte ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières, dans le cas où le contrat se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d'au

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L. 160-14 et L

Article R139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; 2° De parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un

Article 13-1

—

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article

Article 3

—

Bénéficient également du présent décret : 1° Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs préposés ; 2° Les gérants d'une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts

Article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article R. 214-83, l'actif d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.

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