la représentait, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme J..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 février 2018 au greffe

violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire adressé pour X..., par son conseil, au greffe

par voie électronique au greffe de la chambre de l'instruction le 5 janvier 2023, soit la veille de l'audience, un mémoire dont le greffe a automatiquement accusé réception le même jour ; que cet accusé

s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent"; que la nécessité d'assurer la continuité du service public est garantie par l'exigence d'un préavis de grève; que ce préavis n'est pas seulement une

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

de la chambre de l'instruction communication des éventuelles réquisitions complémentaires prises par le parquet ; que le même jour, à 16 heures 20, le greffe a répondu à l'avocat de monsieur [S] que le

du greffe telle que décidée par le premier président de la cour d'appel de Lyon par ordonnance du 30 juin 2020, pour la période comprise entre le 6 juillet et le 28 août 2020. 9.

, les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration d'intention de participer à une grève. 6..

Il précise les motifs du recours à la grève.

au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de Leur intention d'y participer ; que, de même, le salarié qui participe à la grève

A compter du 23 octobre 2017, un mouvement de grève a eu lieu dans l'entreprise, auquel a participé le salarié. 4.

a supprimé l'augmentation linéaire de 1 % du salaire à la date anniversaire du contrat de travail, les nouvelles grilles indiciaires étant paraphées par les organisations syndicales » ; que, pour faire

[R] contre l'ordonnance du 2 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, alors « que faute de conduire en temps utile au greffe de l'établissement pénitentiaire

donc déclaration au greffe au sens de l'article 173 alinéa 3 du code de procédure pénale, sur la circonstance que ce n'était que le 5 décembre 2024, lendemain du dernier jour du délai de six mois, que

Le même jour, le greffe du juge d'instruction a enregistré un appel, en annexant à cet acte le récépissé précité. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire visé par le greffe le 12 mai 2023 a 13 heures 37, déclaré irrecevable les pièces transmises par fax visées le 15 mai 2023

qui mentionnait que "le recours peut être formé au greffe du magistrat taxateur ci-dessus désigné ou par lettre recommandée adressée à ce même greffe" ; "... qu'il résulte des éléments de la procédure

[S] a adressé une lettre au greffe de l'établissement pénitentiaire indiquant « je souhaite former une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code [de procédure] pénale ». 4