. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport sur la gestion du groupe de cette

Article 21

—

Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 et des groupements visés au 2 de l'article 39 octies du Code général

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".

Article 2

—

Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est annexé au présent décret.

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

article, une société d'économie mixte hydroélectrique.

Article R931-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en œuvre.

Article L233-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de commerce

Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé dans l'Espace économique européen qui excède, à la date de clôture de deux exercices

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ; b) La quote-part

Article 11

—

Le mandat de gestion confié à la caisse de prévoyance et de retraite par la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, mentionné au II de l'article

Article 1

—

Les constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires en application des dispositions prévues par l'article 11 du décret du 12 février 1973 modifié susvisé sont inscrits

Article 16

—

Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les

Article 19

—

nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code et de leurs établissements ainsi que de toute personne

Article 73

—

Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans

Article L32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84

Code de l'urbanisme

opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales, une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique.

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ; 3° Représentant de

Article R123-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3

Article 422-32

—

Les biens ou droits constituant la garantie sont évalués conformément aux règles de valorisation utilisées par le fonds d'investissement à vocation générale pour valoriser ses éléments d'actifs et de hors bilan ; 2° La société de gestion de portefeuille

Article 2

—

Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées au même article L. 311-1 pratiquées par le groupement, à

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code monétaire et financier

-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation procèdent

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