Codes de loi français

Article 20-3

Elles peuvent faire l'objet d'adaptations conclues par les parties à ces conventions. A défaut de convention, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par voie réglementaire.

Article 1

Les chefs de circonscription consulaire peuvent nommer, dans les localités de leur circonscription où l'intérêt du service leur paraîtra l'exiger, des délégués qui reçoivent, selon l'importance de leurs fonctions, le titre soit de consul général honoraire

Article L3641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 27

Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret.

Article 12

Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection du trésorier parmi les membres titulaires et

Article Annexe 20

Peuvent adhérer à l’option les médecins libéraux conventionnés : - autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1 de la convention médicale, - titulaires des titres visés à l’article 38.1 de la convention médicale permettant

Article 14-4

, sont fixés comme indiqué en annexe 26 bis B de la convention nationale Les tarifs et les honoraires limites de facturation de ces actes entreraient en vigueur selon le calendrier défini à l'article 14-1 et conformément aux valeurs indiquées en annexe

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour

Article 39

Respect des honoraires opposables et modalités de dépassements exceptionnels Article 39.1 Cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE) En cas de circonstances exceptionnelles

Article Annexe 18

Peuvent adhérer à l’option les médecins : - autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1 de la convention médicale, - titulaires des titres visés à l’article 38.1 de la convention médicale permettant d’accéder au secteur

Article 27

Droit permanent à dépassement (DP) Le droit permanent à dépassement (DP) n'est plus accordé à de nouveaux praticiens, mais ceux qui l'ont obtenu sous l'empire des anciennes conventions conservent ce droit à l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

communiqué à la copropriété concernée avant le début de la mission correspondante et faisant ressortir le montant total de la rémunération perçue par le syndic, ainsi que sa répartition détaillée selon les différents types d'honoraires, notamment : honoraires

Article D185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 17

de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ; -35 % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

Article 20

Le tarif de remboursement par les caisses des honoraires forfaitaires quotidiens et frais accessoires dus aux praticiens et auxiliaires médicaux à l'occasion de soins donnés dans un établissement hospitalier public est égal au montant de ces honoraires

Article Annexe

A N N E X E CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE PLAN DE LA CONVENTION Préambule TITRE Ier QUALITÉ DES SOINS DE MASSO-KINÉSITHÉRAPIE ET MAÎTRISE MÉDICALISÉE 1.1

LEGIARTI000037363347

L’accès aux soins de tous les assurés sociaux quelles que soient leurs ressources financières constitue une priorité des partenaires conventionnels.

Article 14-1

Ce système de rééquilibrage contenant les revalorisations et les honoraires limites de facturation concomitants prévus aux annexes 26 et 26 bis A et B de la présente convention, est entré en vigueur le 1er avril 2019, conformément aux dispositions de

Article 30

A cette occasion, le médecin expose son choix d’exercer ou non sous le régime de la présente convention et son secteur d’exercice conventionnel tel que défini aux articles 37 et 38.

Article Annexe 21

Le taux de dépassement constaté sur les 3 années civiles précédant la date d’entrée en vigueur de la convention est défini comme la moyenne du rapport du total des dépassements annuels aux honoraires remboursables annuels calculé pour chacune des 3 années

Article 9

Chaque année, les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un vice-président parmi les

Article 5

Le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par l'organisme conventionné prononcée après avis du contrôle médical de la caisse