Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003. 3. Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés, MM.

de Paris ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que la personne qui est immatriculée au registre du commerce et

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1996), que les époux Z... qui avaient signé le 21 juillet 1987 avec la société à responsabilité limitée en formation Maisons l'Aiglon (la société), laquelle a été immatriculée

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 29 juillet 2024, la société Digital Classifieds France, immatriculée au

Z..., A... et Y... avaient conçu le projet de créer une société à responsabilité limitée en vue d'exploiter une clinique ; que cette société n'ayant pu faire l'objet d'une immatriculation au registre du

Z... n'était pas immatriculé au registre du commerce à l'époque du congé, les bailleurs sont revenus sur leur offre d'indemnité; Attendu que la SCP et M.

Mutuelle générale bitteroise ainsi que l'association Cles se sont portées cautions solidaires de la société UES logistic à l'égard de la société Locunivers; que la société UES logistic n'a pas été immatriculée

par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l'obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire ; Attendu qu'il résulte

[C] s'est substitué une société [2], qui a été autorisée à sous-louer ; qu'invoquant un défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et d'activité commerciale dans les lieux loués,

du commerce et des sociétés ou à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole, retenant que les travaux

industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

X..., locataire, pour le 1er janvier 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce et d'immatriculation au registre

et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CB CONSTRUCTION [Adresse 2] La SAS CB CONSTRUCTION est immatriculée

et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS HMD DISTRIBUTION [Adresse 2] La SAS HMD DISTRIBUTION est immatriculée

, la société SOPREC, mandataire de la SNC Marguerite concernant un local commercial que les premiers projetaient de prendre à bail dans le cadre d'une société Progressif, en formation, celle-ci, immatriculée

Le 6 décembre 2016, la société Foncière l'Isle Briand a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 3.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. 3. Estimant que M.

demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CRIABAT [Adresse 2] [Adresse 3] La SAS CRIABAT 28 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro