Codes de loi français

Article 1

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPES : COLLECTIFS : : de :----------------: : logements : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I et

Article 47-13

Dans la zone de proximité, le véhicule de service doit être conçu, produit et mis en œuvre pour ne pas entrainer de dégradation par contamination de l'objet cible par les effets de jet de ses propulseurs.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Article L1262-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice

Article 12

joints soudés des discontinuités de forme importantes, en particulier ceux qui assemblent des matériaux dont les coefficients de dilatation sont différents ; d'éviter les formes complexes et de limiter au minimum le nombre de joints soudés dans les zones

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou

Article 5

Implantation - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires

Article 1

Dans les zones de servitudes concernées par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure

Article L181-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Article 49 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, ils doivent également joindre en annexe à cette déclaration un compte séparé faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces

Article 1

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : COLLECTIFS : : de :----------------: : logement : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I

Article 1

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : COLLECTIFS : : de :----------------: : logement : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I

Article 7

TRAVAILLEURS À L'INTÉRIEUR DU CHANTIER Caractéristiques de chaque emplacement de travail Symbole Zone de présence de travailleurs, ainsi que sa voie d'accès, qui interviennent sur le siège exposant considéré t1 Zone de présence de travailleurs

Article 3

L'établissement est notamment habilité, même au-dehors de la zone visée à l'article précédent, à : a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ; b) Céder, conformément aux dispositions

Article 17

Le taux d'incapacité estdans tous les cas, la réduction de capacité professionnelle occasionnée par l'accident, exprimée par rapport à la capacité que possédait la victime au moment où ledit accident s'est produit.

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

l'article L. 5121-3, peut saisir d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce : 1° S'il s'agit d'un navire français, du port d'attache de ce navire ; 2° S'il s'agit d'un navire étranger, du port français où

Article 5

Le certificat de fin d'études secondaires et le certificat de fin d'études technologiques sont délivrés par le recteur de l'académie où le candidat s'est inscrit en vue de subir les épreuves du baccalauréat.