[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

[K] en vue d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur la fortune, ainsi que les pénalités et intérêts de retard y afférentes, et en conséquence débouté

sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente ; que si, du point de vue fiscal, les impositions sur les plues-values font partie de la catégorie de l'impôt sur le revenu, il n'en reste

[B] la décharge partielle des impositions réclamées, l'arrêt constate qu'au terme d'un accord transactionnel conclu le 15 juillet 2013, la SCI La Parva a été assujettie à l'impôt sur les sociétés et s'est

a le pouvoir de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition ; que lorsque le contribuable a omis

sont évalués selon leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition ; que les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des

la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales : 5

contestée, soit de modifier rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition, soit d'ouvrir droit, par sa nature même, au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition

Blanquefort-Bordeaux (Gironde), en cassation de l'arrêt n° 2 (RG 88-11.819) rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M. le directeur général des Impôts

moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; qu'en décembre 1998, l'administration fiscale a notifié aux héritiers de Eric Y..., décédé quelques mois auparavant, des redressements en matière d'impôt

de cause ; que le seul fait d'indiquer un taux d'imposition erroné dans une déclaration fiscale qui ne contient aucune dissimulation sur la nature et le montant des sommes assujetties à l'impôt, n'est

Il lui incombait notamment, en application des articles 286, 287 et suivants et 1692 du Code général des impôts, de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts dont la société dépendait un relevé

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de

engagement n'ayant pas été respecté dans le délai imparti, un redressement lui a été notifié et a été mis en recouvrement le 7 juin 1994 ; qu'après avoir vainement sollicité la décharge de cette imposition