En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées

; QUE S'IL EST VRAI QUE LEDIT ARTICLE 1845, PLACE DANS UNE SECTION DE CE CODE RELATIVE AUX SEULS IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ET QUI SE REFERE, EN OUTRE, AUX ARTICLES 1771 A 1780, LESQUELS NE PREVOIENT

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin : " Sous réserve de dispositions différentes, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu

de l'article 1756 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

Aux termes de ce texte, en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées

impôts directs et taxes assimilées, et non les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées codifiées au titre II du code général des impôts.

1968 A 1970, DU CHEF DU GARAGE DONT ELLE DISPOSE AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE QU'ELLE HABITE ; VU L'ORDONNANCE N 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES ASSIMILEES PERCUES

présentés pour le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à l'annulation de même jugement ensemble au rejet de la requête de la commune de Crozon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts

directs et taxes assimilées en vigueur dans la France métropolitaine au 19 mars 1946 et les textes qui l'ont modifié ou complété, les lois et ordonnances relatives aux contributions directes et taxes

Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. / 2.

encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits

, L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : "1- Les impôts directs

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008

Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion des missions d'intérêt général

à ajourner l'instauration d'une capitation et d'un impôt foncier dans l'île de Saint-Barthélémy, n'a pas reconnu aux habitants de cette île un droit à exemption définitive et irrévocable d'impôt direct

n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; "alors, d'autre part, que les poursuites tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts