participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations

Article 4

—

L'installation est implantée :

Article D543-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32

Code de l'environnement

Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section leur sont applicables s'ils produisent

Article R1112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code des transports

Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation

Article 9

—

Un passage à niveau automatique est équipé, au minimum, d'une sonnerie, ainsi que, pour chaque sens de la circulation routière, de : - deux feux rouges clignotants implantés de part et d'autre de la chaussée ; - une demi-barrière implantée à droite de

Article 1

—

Les implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques

Article 4

—

Les produits stockés sont implantés de façon à ce que :

Article 13

—

Cas des locaux implantés au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M Les locaux implantés au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M sont équipés d'un système de désenfumage conforme aux règles techniques relatives au

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du

Article L5125-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes

Article R811-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Code rural (nouveau)

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie.

Article R123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité.

Article R1413-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un établissement de santé dans lequel le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins est implanté, pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du directeur général

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Article R*421-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés : -aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-

Article R6111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Lorsque l'établissement désigné est un établissement public de santé, l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articles L. 6146-1 à L. 6146-4

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