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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Giorgio A

6137253ecd5801467741c262

Cassation

2 mars 1992

2 mars 1992

obtenu en communication une procédure judiciaire suivie contre A..., concernant des infractions à la législation sur les sociétés commises au sein de la SAMEP Jean de Y..., dont elle a exploité les incidences

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01746_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

qu'il a subis du fait de la maladie imputable au service dont il a souffert, ainsi qu'une somme de 3 000 euros pour n'avoir pas répondu à différents courriers et une somme de 1 675 euros au titre de l'incidence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01818

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

grief à l'arrêt de la condamner à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt, à Mmes Nicolle et Cécile X..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de l'incidence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00777

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

514, 78 euros à titre d'indemnité de remploi, l'arrêt retient que la réparation du préjudice devant être intégrale, c'est à bon droit que celui-ci réclame une indemnité de remploi pour compenser l'incidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201973

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ensemble la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que l'indemnisation d'un préjudice ne doit pas prendre en compte l'incidence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00001

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

fiscale, qui excède les limites posées par la loi allemande, sera rejeté ; qu'en toute hypothèse, l'incidence fiscale ne constitue pas un préjudice réparable ; ALORS QUE les juges du fond sont tenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300264

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300265

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300266

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300267

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300268

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300269

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300270

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300271

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300272

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300273

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300274

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300275

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300276

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300277

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences

Source officielle

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