Codes de loi français

Article 6.2.3

européen et international notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition

Article 2

aptitude à dégager les solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; b) Une épreuve constituée d'une série de questions appelant une réponse courte, portant sur les matières administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux du droit

Article L273-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17

communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Article D1432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Si, au cours de son mandat, un membre du conseil d'administration vient à relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des ministres chargés de la

Article Annexe

OPTION n° 1 Droit du travail : relations du travail 1. Les relations individuelles entre employeurs et salariés : OPTION n° 2 Droit du travail : emploi et formation professionnelle Emploi 1.

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.

Article 16

Dans toutes les dispositions réglementaires : 1° Les mots : "dispositions communautaires" sont remplacés par les mots : "dispositions européennes" ; 2° Les mots : "politiques communautaires" sont remplacés par les mots : "politiques européennes" ;

Article L2361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent livre relatif au comité

Article L2342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.

Article 2.3.3

Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur

Article L231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités

Article L222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 64

Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.

Article L2343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.

Article 1

-Droit de l'Union européenne Notions générales sur : Nature et composantes de l'Union européenne.

Article 26-3

Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du même code.

Article L4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Pour l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du bureau des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du Conseil national.

Article L273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

Article L623-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.