Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 020 résultats pour « indemnité due à la victime chargé du tiers responsable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 020 résultats pour « indemnité due à la victime chargé du tiers responsable »
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Article 8
Il est également subrogé dans les droits du sapeur-pompier victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence des sommes qu'il supporte du fait de cet accident.
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1.
Article L154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
, venant à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité.
Article L3111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation.
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 454-1.
Article L1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont
Article 27
Est pareillement nulle et de nul effet toute obligation contractée pour rémunération de ses services ou des ses avances envers tout intermédiaire qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se charge d'assurer aux ayants droit visés à l'alinéa précédent
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être notifiée au fonds de garantie par
Article 2
La dépense résultant de cette indemnité est à la charge du budget de la ville de Marseille. L’indemnité est payable mensuellement par douzième. Elle n’est due qu’en position d’activité.
Article L1142-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
ou à la personne responsable.
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la
Article L426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal.
Article D171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06
En aucun cas, l'ensemble des indemnités allouées en application du présent article ne peut être inférieur au montant de la rente qui aurait été servie en vertu de l'article L. 434-2.
Article R522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune ou à une association, celle-ci reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.
Article 205
Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 euros. La franchise n'est pas opposable aux victimes.
Article 2
La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger en ce qui concerne les pensionnés résidant dans les Etats étrangers.
Article L1142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre
Article L2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
L'Etat est subrogé dans les droits de la victime lorsque les dommages qu'elle a subis résultent du fait d'un tiers. II.
Article R421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie.
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