Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 535 résultats pour « indemnités forfaitaires de repas versées à des chauffeurs livreurs de produits surgelés »
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EXTRAIT
Article 5
Indemnités forfaitaires de grand déplacement : 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les
Article L2411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.
Article D6153-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07
Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. 3° Une indemnité forfaitaire d'hébergement lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une
Article R135-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, de l'application du 7° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de cotisation fixé à
Article 2
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de
Article 146
Le congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du sénat coutumier en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions.
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif.
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes
Article 1
de formation par apprentissage forfaitaire annuelle, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.
Article 1
Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi
Article D741-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 99
-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes : 1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article R. 511-6, au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article D. 511-85 ; 2° Les membres
Article 9
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 euros par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21
Article 1
Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux titulaires est versée, rémunérant forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience ainsi que la rédaction des décisions afférentes
Article 1
Les fonctionnaires et les stagiaires du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : - prime de service ; - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - indemnité spécifique ; - indemnité
Article 2
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes : Premier cas Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT LES HUIT
Article 154
Une délibération du congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du conseil économique, social et environnemental en fonction de leur présence aux réunions du conseil.
Article 8
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 euros, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour
Article 2
En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant
Article L162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : 1° A l'évaluation des dommages ; 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; 3° Le
Article D162-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les
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