X... a été employé par la Caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières du Sud-Ouest (CCAS), entre 1983 et 1989, en vertu de contrats à durée déterminée, pendant

l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries

l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries

Les relations entre les parties étaient soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières. 2.

ELECTRIQUE ET GAZIERE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE demande

Les sociétés d'assurance [2], assureur de Mme [W], et [1], assureur des parties civiles, ainsi que la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), sont intervenues à la procédure

juillet 2010 ; qu'à l'issue de cet entretien, l'employeur a décidé d'engager une procédure disciplinaire et saisi la commission secondaire du personnel en application des dispositions du statut des industries

ans, son employeur lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 30 juin 2007, en application des dispositions du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 et de l'annexe 3 du statut du personnel des industries

avril 2016), que la circulaire Pers 691 du 20 décembre 1976 entrée en vigueur le 1er juillet 1976 au sein de la société Electricité de France (EDF), rendue applicable à l'ensemble des entreprises des industries

A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; VU LES DECRETS DES 8 ET 22 JUIN 1946 ; VU LE

Electriques et Gazières, en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières estimait à juste titre que la majoration de

Il soutient que les moyens soulevés par la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières ne sont pas fondés. II.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) du désistement de son pourvoi à l'encontre

présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

[M] a été engagé par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (la CAMIEG) en qualité de responsable du contrôle interne. 2.

Electriques et Gazières, organisme de sécurité sociale chargé notamment de la gestion du régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières ( liquidation et versement des pensions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le désistement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son pourvoi principal : Vu l'article

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, de la SCP Waquet, Farge et Hazan,