Codes de loi français

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

de cotisations qui lui incombe sur le montant de ce qu'il perçoit au titre de la rémunération garantie ; b) L'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail la compensation de la part de cotisations incombant

Article 1

Le montant global, arrondi à la dizaine de francs inférieure, des salaires, au sens de l'article 225 du code général des impôts, qui ont été versés par l'employeur soumis à l'obligation de participer au financement des premières formations technologiques

Article L2312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95

résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative

Article R5213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24

Chaque entreprise adaptée est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire.

Article 10

Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Lorsque les versements obligatoires sont mis en place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de la mise en place du plan peuvent se dispenser, à leur initiative, de participer aux versements

Article 4

Dans ce cas, les obligations incombant à cet organisme en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret sont transférées à ces fonctionnaires ou agents publics.

Article 13

Compétences Le directoire a pour mission de piloter la mise en œuvre de l'initiative d'excellence CY Initiative dont bénéficient CY Cergy Paris Université et l'ESSEC.

Article R5134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

l'emploi, comporte : 1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ; 2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur

Article 2

choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans

Article 6

Le présent traitement est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées, telle que prévue par les dispositions susvisées du code de la défense.

Article 7

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur les obligations légales incombant au service de santé des armées au titre des dispositions susvisées du code de la défense.

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 60

-Toute déclaration ou toute formalité sociale incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants en application du présent code peut être effectuée pour leur compte par un tiers.

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article L1141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.

Article R2312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2312-78, par les sommes versées par les comités sociaux et économiques pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant

Article L755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 59

Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.