Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir

Article R663-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.

LEGIARTI000024751077

—

La méthode statistique est utilisée dans les cas où les créances d'une même catégorie sont trop nombreuses pour permettre un examen individuel des créances. C'est le cas, notamment, des créances fiscales.

LEGIARTI000024750623

—

Article R1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51

Code des transports

La conclusion d'un contrat de service public pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 vaut inscription au plan régional de transport.

Article 55

—

Pour les inscriptions requises en application des dispositions des 1° à 3° de l'article 2393 du code civil et du 5° de l'article 2402 du même code, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ; 4° L'indication du capital de la créance,

Article R571-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ; 3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation

Article L622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leur compte, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif des communes.

Article R3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04

Code général des collectivités territoriales

Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en la forme de tous les titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du département et établissant ses droits, ainsi que les inscriptions de privilèges et hypothèques prises

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

Article R815-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

les biens des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation.

Article R641-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Article L622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.

Article 5

—

% du capital restant dû exigible à cinq ans. 4° Prêts aux personnes morales : Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante : 100 p. 100 des créances échues ; 100 p. 100

Article D6145-72-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 99

Code de la santé publique

-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les dispositifs régionaux de supervision de la trésorerie

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