Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 042 résultats pour « insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R228-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.
Article R210-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des
Article 2-2
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Article R.4122-4-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
-Pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées à l'article R. 4122-4-15, le conseil national publie un avis de marché dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et dans un journal spécialisé correspondant au secteur
Article 1
Les objectifs de l'accord et l'identité du ou des nouveaux actionnaires font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article 2-4
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
Article R123-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une
Article 29
Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel
Article 27
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne
Article R123-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui
Article 1
TEXTE Le présent règlement a pour objet de prescrire les dispositions selon lesquelles seront transmis les avis relatifs aux crues de ... et destinés aux localités du département.
Article R123-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L.
Article 3
Elle est annoncée deux mois, au moins, avant la date de l'examen, par voie d'affichage et par insertion dans au moins un journal spécialisé et un journal local.
Article D526-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 31
-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité
Article 431-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Article R229-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38
Ces dépenses comprennent l'ensemble des dépenses, hors taxes d'annonces et insertions-notamment les publicités diffusées par voie télévisuelle et numérique-, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le support d'une communication commerciale relatifs
Article 2
de l'information légale et administrative.
Article 20
Un avis, annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis, est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de
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