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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372497cd58014677416c3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c40

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c41

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c42

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c43

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cff

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ3

61372365cd580146774093ae

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans

Source officielle
CC

civ3

61372365cd580146774093af

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi n° 61-843 du 2 août 1961, et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant

Source officielle
CC

civ1

6137248acd5801467741658e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137248acd5801467741658f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

61372672cd58014677425a10

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137266fcd580146774258e3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d32

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d34

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée

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Procédures collectives

UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITES DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L’EDUCATION NATIONALE dite MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE “MRFP”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif - N° RG : 11/08505 — non précisée

02/05/2022

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE "MAIF"

SIREN 799164843GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

accompagnement de start-up et organisation d'évènements professionnels

13/08/2021

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Procédures collectives

UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L’EDUCATION NATIONALE dite MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE “MRFP”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de l’état des créances, articles L641-131 & R641-39 du Code du commerce déposé au tribunal judiciaire de Paris, greffe des procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 11/08505 — non précisée

27/07/2021

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

SIREN 775709702GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

19/04/2020

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

SIREN 775709702GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

12/04/2020

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