Codes de loi français

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : – d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans

Article R311-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être annulées au bénéfice d'un

Article R1237-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur

Article R236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 13

l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective

Article R1322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine n'est effectuée que dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été collectées.

Article L512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner : 1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander

Article L241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats

Article R211-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 96

document financier voté en équilibre qui peut être présenté à la demande de toutes les personnes qui y ont un intérêt.

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective

Article R1322-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant soit des eaux grises soit des eaux issues des piscines à usage collectif, ou utilisant des eaux brutes pour le lavage du linge, fait l'objet avant sa première mise en service

Article D448-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective

Article L312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

75,397 Superéthanol E85 L. 312-84 17,894 Grisou et gaz assimilés combustible L. 312-85 0 Biogaz combustible non injecté dans le réseau L. 312-86 0 Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée

Article L226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.

Article D1233-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L. 1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au comité

Article D315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51

et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces gestionnaires et comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs

Article R237-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 39

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants des établissements de restauration collective : 1° De ne pas conserver les plats témoins selon les modalités prévues à l'annexe 4 de l'arrêté

Article L512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres à la consommation

Article L944-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent livre, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement et des règlements pris pour leur application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts

Article 5

Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7. - “ P ”, “ X ”