Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 573 résultats pour « interdiction de passer les épreuves du permis de conduire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 573 résultats pour « interdiction de passer les épreuves du permis de conduire »
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Article R225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03
-Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement : 1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de duplicata de titres de conduite ;
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter
Article L224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82
La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
Article L3421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire
Article 221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (abrogé) 5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont
Article 227-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° L'interdiction
Article Annexe I
ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT MODALITÉS PRATIQUES EXAMINATEURS (*) Maîtrise personnelle du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation. 15 minutes 2 Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et
Article 1
Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ; Délégués principaux
Article 131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou
Article D222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 60
des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves
Article 2
Pour être reconnu, un tel permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes : 2.2.
Article 221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27
de conduire ; 3° L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix ans au plus ; 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite
Article L234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96
. ― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est
Article D227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national.
Article 1
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention de la catégorie BE du permis de conduire mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée
Article 1
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée
Article 3
Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation
Article 131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension
Article 6
A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis
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